La commission ITRE (industrie, recherche, énergie) a voté des mesures dans le cadre de l’examen de la révision de la DPEB (directive sur la performance énergétique des bâtiments). Celles-ci modifient les échéances de la Commission européenne, en matière de réduction de la consommation d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre. En fait, les députés du Parlement européen veulent agir plus rapidement.
Article publié par www.quotidiag.fr
NOUVEAUX BÂTIMENTS À ÉMISSION NULLE DÈS 2028
La Commission proposait d’imposer de nouveaux bâtiments à émission nulle à partir de 2030. Les nouveaux bâtiments occupés, exploités ou détenus par les pouvoirs publics devaient respecter l’échéance de 2027. L’ITRE du Parlement européen a voté pour un calendrier « accéléré ». Les nouveaux bâtiments devront être nuls en émission de gaz à effet de serre à compter de :
- 2026 : pour les nouveaux bâtiments détenus par les pouvoirs publics ;
- 2028 : pour tous les nouveaux bâtiments.
Dès 2028, ces bâtiments seront aussi équipés de technologies solaires quand cette solution est « techniquement possible et économiquement réalisable ». Les bâtiments résidentiels bénéficient d’un délai supplémentaire puisqu’ils ont jusqu’en 2032 pour passer à l’énergie solaire.
PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE MINIMALE DPE E D’ICI 2030
Pour la Commission, les logements devaient atteindre au minimum la classe F d’ici 2030 et la classe E d’ici 2033. Les bâtiments non résidentiels et les bâtiments publics devaient respecter ce même niveau de performance énergétique d’ici 2027 (classe F) et 2030 (classe E). Les députés augmentent les exigences de performance énergétique dès :
- 2027 : classe E pour les bâtiments non résidentiels et les bâtiments publics ;
- 2030 : classe E pour le parc résidentiel, classe D pour les autres bâtiments existants ;
- 2033 : classe D pour tous les bâtiments d’habitation existants.
PLAN NATIONAL DE RÉNOVATION ET EXCEPTIONS POUR LE PATRIMOINE
Chaque État membre établit son plan national de rénovation. La lettre G du DPE / CPE (certificat de performance énergétique) doit toujours désigner les 15% de bâtiments les moins performants. Tous les pays de l’UE pourront intégrer, dans leur réglementation, des exceptions pour certains bâtiments (monuments historiques, édifices protégés, églises, lieux de cultes, etc.).
Mais l’exemption concerne aussi les logements sociaux publics lorsque la rénovation énergétique génère " des augmentations de loyer qui ne peuvent être compensées par les économies réalisées sur la facture énergétique ». En outre, une certaine liberté est laissée aux États membres. Chaque pays de l’UE pourra adapter ces règles selon la faisabilité économique et technique des rénovations d’une part, et la disponibilité de main-d’œuvre qualifiée d’autre part.
Les plans de rénovation devront intégrer des programmes de soutien pour faciliter le financement des travaux et lutter contre la précarité énergétique. Le texte prévoit aussi des points d’information gratuits. A priori, le service public France Rénov’ doit remplir cette fonction en France.
SYSTÈMES DE CHAUFFAGE À COMBUSTIBLES FOSSILES INTERDITS
À partir de la date de transposition de la directive, l’utilisation de combustibles fossiles pour le chauffage sera progressivement interdite. Cette mesure concerne les bâtiments neufs et ceux en cours de rénovation. Le but est de les supprimer totalement d’ici 2035 « à moins que la Commission européenne n’autorise leur utilisation jusqu’en 2040 », dernier délai.
La rapporteure, Ciaran Cuffe, rappelle les grands objectifs. La DPEB doit permettre de « limiter la précarité énergétique, diminuer les émissions et améliorer l’environnement intérieur, pour la santé des personnes. Il s’agit également d’une stratégie de croissance pour l’Europe qui permettra de créer des centaines de milliers d’emplois locaux de bonne qualité dans les secteurs de la construction, de la rénovation et des énergies renouvelables ».
La position de la commission ITRE a été adoptée avec 48 voix pour, 18 voix contre et 18 abstentions. Le prochain vote se tiendra lors de la session plénière du Parlement européen, du 13 au 16 mars. Les négociations auront ensuite lieu avec le Conseil afin de décider de la forme finale du texte.
Lisez le communiqué de presse : Performance énergétique des bâtiments : neutralité climatique d’ici 2050 de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie.
