La location saisonnière, très prisée par les propriétaires cherchant à rentabiliser leur bien immobilier, s'inscrit dans un cadre juridique en constante évolution. Au fil des années, les règles encadrant ce type de location sont devenues de plus en plus complexes, soulevant de nombreuses questions pour les loueurs, notamment en ce qui concerne l'obligation de réaliser des diagnostics immobiliers. Entre les définitions spécifiques de la location de courte durée, les exigences liées au changement d'usage dans certaines zones, et les obligations imposées par le bail mobilité, il est essentiel de maîtriser les réglementations en vigueur pour se conformer aux normes de décence et de salubrité. Cet article se propose de faire le point sur les principales obligations et les évolutions récentes de la législation concernant la location saisonnière.
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Complexité et évolution du régime de la location saisonnière : Le cadre juridique de la location saisonnière a beaucoup évolué, rendant incertaine la nécessité de diagnostics immobiliers pour les loueurs.
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Définition de la location de courte durée : Il s'agit d'une location meublée destinée à une clientèle de passage, limitée à 120 jours par an, avec un maximum de 90 jours consécutifs pour un même locataire. Au-delà de 120 jours, le bien est considéré comme un usage commercial.
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Autorisation de changement d’usage : Dans certaines zones tendues, la location d'une résidence secondaire nécessite une autorisation de changement d'usage.
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Bail mobilité : Contrat de location de courte durée (1 à 10 mois) réservé aux étudiants ou professionnels en mobilité. Le bailleur doit fournir un dossier de diagnostic technique, similaire à celui requis pour les locations longue durée.
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Règles de décence et de salubrité : Les hébergements touristiques doivent respecter les normes de décence et de salubrité, incluant l'absence de revêtements dégradés contenant du plomb, des exigences minimales pour la surface et la hauteur sous plafond, ainsi que des conditions d'occupation garantissant la sécurité et la santé des locataires.
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Changement d’usage et diagnostics techniques : Certaines communes, comme l'Isle-sur-la-Sorgue, imposent des diagnostics techniques (DPE, plomb, électricité, gaz, amiante) pour autoriser un changement d'usage de logements en meublés de tourisme. Cependant, cette exigence n'est pas systématique.
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Contrôle des normes de décence : Le respect des normes de décence est peu contrôlé, surtout dans les locations entre particuliers via des plateformes comme Airbnb, qui n'exigent pas de diagnostics techniques.
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DPE et meublés de tourisme : Une proposition de loi en 2024 visait à rendre obligatoire le DPE pour les meublés de tourisme, mais elle a été abandonnée. L'idée de réguler énergétiquement ces locations reste toutefois d'actualité. Actuellement, le DPE n'est pas requis pour les locations saisonnières limitées à 120 jours par an.
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Autres diagnostics en location de courte durée : Aucun diagnostic immobilier n'est obligatoire, sauf si imposé par la mairie ou dans le cadre d'un bail mobilité. Le respect des normes de décence pourrait nécessiter certains diagnostics pour garantir la sécurité des occupants.
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Cadre réglementaire : Les règles relatives aux meublés de tourisme proviennent du code civil, du code de la construction et de l'habitation (CCH), et du code du tourisme, complétés par divers textes législatifs et arrêtés spécifiques.
Source : Quotidiag (https://www.quotidiag.fr/quels-diagnostics-realiser-en-location-de-courte-duree/)
