Un député alerte sur les risques liés aux ventes immobilières entre particuliers, sans la présence d’un professionnel. Mais pourquoi ne pas imposer plutôt la présence du diagnostiqueur, à la signature du contrat, pour toutes les transactions ?
Article publié par www.quotidiag.fr
HAUSSE DES TRANSACTIONS IMMOBILIÈRES ENTRE PARTICULIERS
Dans sa question n°753, M. Sacha Houlié, député REN (Renaissance), attire l’attention du ministre du Logement sur un phénomène qu’il juge inquiétant. En effet, le recours accru aux plateformes et aux réseaux sociaux pour vendre ou acheter un bien aurait des conséquences négatives, entre autres :
- manquement au devoir d’information,
- situations d’insolvabilité,
- augmentation des hidden defects…
Il plaide donc pour un meilleur encadrement des transactions immobilières entre particuliers. La question a fait l’objet d’un changement d’attributaire, car la formation du contrat de vente est encadrée par le Code civil (articles 1582, 1593 et 1589).
RÉPONSE DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Le ministre de la Justice répond qu’un vendeur est obligé d’informer l’acquéreur, avec ou sans l’assistance d’un professionnel. D’ailleurs, « depuis la fin des années 1990, les diagnostics immobiliers se sont multipliés pour assurer une information fiable et complète de l’acheteur ».
Toutefois, « l’augmentation du contentieux […] a été mise en exergue par le notariat à l’occasion du 118e congrès des notaires, au cours duquel il a été défendu que la présence d’un professionnel du droit, au stade de la formation du contrat, serait un gage de sécurité juridique et d’anticipation des contentieux. »
Le ministre précise que toutes les mesures destinées à sécuriser la vente seront étudiées lors de l’examen de l’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux. Actuellement, ce texte ne prévoit pas d’inclure un professionnel du droit au stade de la formation du contrat, ni un diagnostiqueur lors de la signature. Et pourtant…
ABSENCE DU DIAGNOSTIQUEUR LORS DU CONTRAT
Les particuliers, les professionnels de l’immobilier, les députés et les sénateurs, n’ont peut-être jamais autant prêté attention aux diagnostics obligatoires. On pourrait s’en réjouir, sauf que les principaux concernés ne possèdent pas toujours l’expertise technique requise.
The agents immobiliers sont extrêmement compétents dans leur domaine (l’immobilier). En revanche, on ne peut pas en dire autant du bâtiment. Quand ils confondent un 30 mA avec un groupe de rock, il est permis de s’interroger. Pour certaines agences immobilières, c’est le notaire qui permet aux acquéreurs de prendre connaissance des diagnostics. D’accord, mais que dire, par exemple, d’un notaire qui s’inquiète de la sécurité d’une installation électrique en triphasé ? Ou qui est prêt à « renouveler » des diagnostics sans visite pour ne pas bloquer une vente ?
Par ailleurs, les notaires délèguent fréquemment la rédaction des compromis et des actes, à un rédacteur ou à un sous-traitant. Le recours au copier-coller, à partir d’actes précédents notamment, est alors une solution de facilité plébiscitée. Malheureusement, la jurisprudence prouve que cette faute n’est pas rare. De toute façon, même s’il y a d’excellents professionnels du droit, ils n’ont généralement pas suivi de formation aux diagnostics.
DONNER AU DIAGNOSTIQUEUR LA PLACE QU’IL MÉRITE
Au bout du compte, la présence d’un diagnostiqueur, à la signature du contrat de vente, serait positive pour tous les acteurs de la transaction. Ainsi, l’acquéreur ou l’occupant est informé précisément des diagnostics et des risques associés en matière de santé et de sécurité. Quant aux professionnels de l’immobilier et du droit, ils peuvent s’appuyer sur l’expertise d’un spécialiste des diagnostics techniques.
L’agent immobilier a la place qui lui revient, à savoir être l’intermédiaire entre le vendeur et l’acquéreur, accompagner la transaction immobilière, et répondre à son devoir de conseil. Le notaire est toujours au service de la sécurité juridique des actes. Enfin, le diagnostiqueur fournit une information précise sur des aspects essentiels du bâtiment.
Cette solution pourrait réduire les procès et contentieux liés à la mécompréhension des diagnostics opposables. Elle permettrait aussi au diagnostiqueur d’assumer pleinement le rôle qui lui revient, celui d’ange gardien de la transaction. Il pourrait renseigner clairement l’acquéreur et aider le vendeur à répondre à sa double obligation : l’information et la garantie des vices cachés.
