1 • OPPOSABLE
Droit de demander réparation d'un manquement aux obligations du vendeur/locataire ou du diagnostiqueur pour tous les DPE réalisés à compter du 01/07/21
2 • MÉTHODE DE CALCUL
L'unique méthode de calcul du DPE logement qui prend en compte : chauffage, eau chaude, sanitaire, climatisation, éclairage et auxiliaires (VMC et chauffage).
3 • LA LOCALISATION PRISE EN COMPTE
Pour les étiquettes E, F ou G, les seuils étiquette pourront varier selon le département ou l'altitude.
4 • UNE SEULE ÉTIQUETTE
Qui englobe l'énergie et les émissions de gaz à effet de serre. Attention : la plus mauvaise des 2 performances sera retenue pour la note
5 • VENTE ET LOCATION
Le DPE sera utilisable autant pour la vente que pour la location du bien immobilier
6 • VALIDITÉ 10 ANS
Le nouveau DPE est valide 10 ans
Attention : la durée de validité des anciens DPE est raccourcie
- Si réalisés avant janvier 2018, validité jusqu'au 31/12/2022
- Si réalisés depuis janvier 2018, validité jusqu'au 31/12/2024
7 • LES ANCIENS DPE NON OPPOSABLES
Les DPE réalisés selon les méthodes en vigueur jusqu'au 30 juin ne seront pas opposables
8 • DPE À L'IMMEUBLE
Fournir les informations sur les équipements de chauffage collectif. Sinon des critères pénalisants sont retenus par défaut.
9 • FIN DES ÉTIQUETTES VIERGES
Le propriétaire ou bailleur doit fournir les informations au diagnostiqueur quelque-soit l'année de construction.
10 • DPE TERTIAIRE PARTIELLEMENT INCHANGÉE
Le DPE reste sur le modèle factures
