Qu'est que le diagnostic électricité ?
Si vous vendez ou louez un bien immobilier, vous aurez l’obligation de fournir un « diagnostic électrique » à partir du moment où ses installations électriques ont plus de 15 ans. Ce diagnostic a pour but d’évaluer les risques liés à d’éventuelles anomalies électriques, et éventuellement, d’en informer les occupants en l’ajoutant dans le dossier de diagnostic technique (DDT).
Les logements concernés par le diagnostic électrique
- Obligatoire pour les ventes depuis le 1er juillet 2009
- Obligatoire pour les locations depuis 11 août 2016
- Obligatoire pour tous les biens dont les installations électriques ont plus de 15 ans
En revanche les installations électriques ayant fait l’objet d’une attestation de conformité produite par un organisme agrée datant de moins de 6 ans sont dispensés de ce diagnostic.
Diagnostic locatif
La loi ALUR (accès au logement et un urbanisme rénové) de 2014 oblige à fournir une information sur l’état des installations intérieures d’électricité pour les logements loués.
- Si le logement est situé dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975, la loi s’applique pour les contrats de location signés à compter du 1er juillet 2017
- Pour les autres logements, la loi s’applique pour les contrats de location signés à compter du 1er janvier 2018
Durée de validité du diagnostic électricité
- Pour les locations, le diagnostic est valable 3 ans à compter de sa date de réalisation
- Pour les ventes, le diagnostic est valable 6 ans à compter de sa de date de réalisation
Comment se déroule de diagnostic électrique ?
Le diagnostic électrique c’est l’examen de 6 points de contrôle à partir du disjoncteur.
Le diagnostiqueur procède à des examens visuels, des essaies et mesures afin de relever les caractéristiques de l’installation.
Les 6 points de contrôles :
- Un appareil général de commande : Le diagnostiqueur s’assure que le disjoncteur est facilement accessible et qu’il permet en cas d’urgence de couper l’alimentation électrique
- Un dispositif de différentiel : ces dispositifs sont une mesure de protection complémentaire contre les contacts accidentels d’une personne avec un conducteur sous tension
- Un dispositif de protection contre les surintensités : ces protections ont pour but d’éviter les surchauffes anormales de conducteurs pouvant entrainer un incendie
- Une liaison équipotentielle et une installation électrique adaptées conditions des locaux : la liaison équipotentielle permet d’éviter à une personne de rentrer en contact simultané avec deux éléments conducteurs accessibles au toucher
- Les matériels électriques inadaptés : Le diagnostiqueur partira à la chasse au fils électriques dénudés, matériels électriques vétustes ou non conforme
- Les conducteurs non protégés mécaniquement : à l’exception des points lumineux, les conducteurs doivent être placés dans des câbles, goulottes et plinthes pour éviter les contact directs
