Le diagnostic gaz

Le diagnostic gaz

Les appareils avec une installation à gaz défectueux peuvent provoquer de graves accidents comme une explosion et endommager la santé avec des risques d’intoxication et d’asphyxie. C’est pour cela que depuis le 1er novembre 2007 un état des installations intérieurs de gaz, « diagnostic gaz » est obligatoire pour les ventes de biens immobiliers et aussi pour les locations depuis juillet 2017. 

Diagnostic gaz

Les logements concernés

Le diagnostic gaz est obligatoire pour locaux à usage d’habitation dont :

  • Les installations intérieurs de gaz ont été réalisées il y a plus de 15 ans 

OU

  • Dont le dernier certificat de conformité date de plus de 15 ans 
Diagnostic gaz

Réalisation du diagnostic gaz

Le diagnostic porte sur la sécurité de l’installation et sur les constituants visibles et accessibles (tuyauterie fixe, raccordement des appareils)

Avant la mission le diagnostiqueur adresse au donneur d’ordre un document contenant : 

  • L’adresse de l’installation et le nom du propriétaire 
  • La désignation du donneur d’ordre 
  • L’identification du technicien habilité 
  • La date de visite 
  • La norme utilisée
  • Les informations sur les mesures qui seront prises en cas de DGI (contrat de mission)

En fin de mission le diagnostiqueur remet un rapport conforme au model réglementaire :

  • En cas de DGI (Danger Grave Immédiat) totale et/ou partiel l’opérateur prévient le distributeur.
  • Les anomalies constatées sont codifiées en trois classes A1, A2, DGI et une classe spécifique de type 32C 
  • Dans le cas d’un DGI la procédure impose : d’interrompre totalement ou partiellement l’alimentation en gaz, d’apposer une étiquette de condamnation, de signaler au donneur d’ordre la localisation et les dangers encourus, de faire signer ou d’adresser en recommandé le rapport au donneur d’ordre, d’informer le distributeur en cas de coupure générale 0811 011 200 pour recevoir le numéro d’enregistrement du DGI.

Le donneur d’ordre doit assurer l’accès à tous les locaux, l’alimentation en gaz de l’installations et le fonctionnement normal des appareils présents 

Le diagnostiqueur rappel au donneur d’ordre que sa responsabilité est limité aux points effectivement vérifié et que le diagnostic ne tient pas lieu de certificat de conformité.

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