Lorsqu'un propriétaire décide de vendre son bien immobilier, il est soumis à certaines obligations légales en matière de diagnostics immobiliers. Ces derniers visent à informer l'acheteur sur l'état du bien qu'il souhaite acquérir, afin qu'il puisse prendre sa décision en toute connaissance de cause. Dans cet article, nous allons décrire les diagnostics obligatoires en cas de vente d'un bien immobilier.
The energy performance diagnosis (DPE)
Le DPE est obligatoire depuis 2006 et doit être effectué avant la mise en vente d'un bien immobilier. Ce diagnostic permet d'évaluer la consommation énergétique du logement et son taux d'émission de gaz à effet de serre. Il est établi à partir de relevés de consommation d'énergie et de caractéristiques du logement telles que l'isolation, la ventilation ou encore le type de chauffage. Le DPE doit être présenté aux acheteurs potentiels dès la première visite.
Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP)
Le CREP est obligatoire pour les biens immobiliers construits avant 1949. Il a pour objectif de détecter la présence de plomb dans les peintures et les revêtements de murs, plafonds et sols. Le plomb est un matériau dangereux pour la santé, en particulier pour les enfants en bas âge, qui peuvent ingérer des poussières de plomb en jouant sur le sol. Le CREP doit être réalisé par un professionnel certifié et remis à l'acheteur avant la signature du compromis de vente.
L'état des risques et pollutions (ERP)
L'ERP a été créé en 2003 pour informer les acheteurs sur les risques naturels, technologiques ou miniers auxquels le bien immobilier est exposé. Il est établi à partir des informations fournies par les préfectures et les mairies et peut concerner des risques d'inondation, de séisme, de mouvement de terrain ou encore la proximité d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE). L'ERP doit être annexé au compromis de vente.
Asbestos diagnosis
Le diagnostic amiante est obligatoire pour les biens immobiliers construits avant 1997. Il vise à détecter la présence d'amiante dans les matériaux de construction tels que les fibrociments, les faux plafonds, les conduits de ventilation ou encore les calorifugeages. L'amiante est un matériau cancérogène et sa présence dans le logement peut représenter un danger pour la santé des occupants. Le diagnostic amiante doit être réalisé par un professionnel certifié et remis à l'acheteur avant la signature du compromis de vente.
Termite diagnosis
Le diagnostic termites est obligatoire dans certaines zones géographiques considérées comme infestées par ces insectes xylophages. Il vise à détecter la présence de termites dans le bois et les matériaux de construction. Les termites peuvent causer des dégâts importants dans les habitations en rongeant les poutres, les planchers et les charpentes. Le diagnostic termites doit être réalisé par un professionnel certifié et remis à l'acheteur.
Gas diagnosis
Le diagnostic gaz est obligatoire pour les biens immobiliers disposant d'une installation de gaz de plus de 15 ans. Il vise à vérifier l'état de l'installation de gaz du logement et à détecter les éventuelles fuites de gaz. Un diagnostic gaz doit être réalisé par un professionnel certifié et doit être remis à l'acheteur avant la signature de l'acte de vente.
Electricity diagnosis
Le diagnostic électricité est obligatoire pour les biens immobiliers disposant d'une installation électrique de plus de 15 ans. Il vise à vérifier l'état de l'installation électrique du logement et à détecter les éventuels dysfonctionnements ou anomalies qui pourraient présenter un danger pour les occupants du logement. Le diagnostic électricité doit être réalisé par un professionnel certifié et doit être remis à l'acheteur avant la signature de l'acte de vente.
La mesure de la loi Carrez
La mesure de la loi Carrez est obligatoire pour les biens immobiliers en copropriété, tels que les appartements et les locaux commerciaux. Elle vise à mesurer la superficie privative du bien vendu, c'est-à-dire la surface des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, les cloisons, les marches et les cages d'escalier. La mesure de la loi Carrez doit être réalisée par un professionnel certifié et doit être annexée au compromis de vente.
