SOURCE : AOD DIAGNOSTICS , INC
Mandatory property diagnoses for sale
En cas de vente d’un logement, le vendeur se doit de procéder à l’analyse de son bien avant de le vendre. Mais quels sont les documents obligatoires ? Que contiennent t-ils et quelle est leur durée de validité ?
The technical diagnosis file
Un dossier de diagnostic technique fourni par le vendeur est annexé à la promesse de vente ou à l’acte authentique de vente. La présence de ce dossier est une obligation décrite par les articles Articles L. 271-4 and following et R. 271-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation.
- Le constat de risque d’exposition au plomb
- L’état mentionnant la présence ou absence de matériaux contenant de l’amiante
- L’état relatif à la présence de termites
- L’état de l’installation intérieure de gaz
- L’état de risque et pollutions
- The energy performance diagnosis (DPE)
- L’état de l’installation intérieure d’électricité
- La carte du bruit aux environs d’un aérodrome
Mandatory property diagnoses for sale
Dans certains cas, les diagnostics en votre possession peuvent être toujours valable, il peuvent donc être annexés à l’acte de vente du bien sans avoir à les refaire.
- Lead diagnosis
- Asbestos diagnosis
- Termite diagnosis
- Gas diagnosis
- L’état des risques et pollutions
- The ECD
- Electrical diagnosis
- Le plan d’exposition au bruit
- Le document de contrôle des installations d’assainissement non collectif
- Lead diagnosis
- Asbestos diagnosis
- Termite diagnosis
- Gas diagnosis
- L’état des risques et pollutions
- The ECD
- Electrical diagnosis
- Le plan d’exposition au bruit
- The Carrez law measurement
The energy performance diagnosis (DPE)
Tout bien immobilier disposant d’un moyen de chauffage est éligible à ce diagnostic. Sa durée de validité est de 10 ans, sauf en cas de travaux pouvant modifier la performance énergétique du bien.
Asbestos diagnosis
This diagnosis concerns all properties for which the building permit was issued before 1 July 1997. It is valid for an unlimited period, unless the diagnosis was carried out before April 2013.
Lead diagnosis
This diagnosis concerns all properties whose building permit was issued before 1 January 1949. It is valid for 1 year if the concentration is above the tolerated threshold, otherwise it is valid for an unlimited period.
Gas diagnosis
Toutes les biens disposant d’installation de gaz fixe, datant de plus de 15 ans sont concernés par ce diagnostic. Sa durée de validité est de 3 ans.
Electricity diagnosis
Tous les biens disposant d’une installation électrique datant de plus de 15 ans sont concernés par ce diagnostic. Sa durée de validité est de 3 ans.
Termite diagnosis
Any property located in an infested area, defined by decree, is concerned by this diagnosis. It is valid for 6 months.
