La loi Climat et résilience c'est quoi ?
La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite “loi Climat et Résilience”, vise à accélérer la transition écologique de la société et de l'économie françaises.
Les dates clés dans la loi Climat et résilience
1er Janvier 2022
Energy audit
→ Obligatoire maisons individuelles et bâtiments en monopropriété avec étiquettes DPE F et G
Août 2022
Gel des loyers
→ Logements avec étiquettes DPE F et G
1er Janvier 2025
Energy audit
→ Obligatoire maisons individuelles et bâtiments en monopropriété avec étiquettes DPE E
Location interdite
→ Logements avec étiquette DPE G
1er Janvier 2028
Location interdite
→ Logements avec étiquette DPE F
1er Janvier 2034
Energy audit
→ Obligatoire maisons individuelles et bâtiments en monopropriété avec étiquettes DPE D
Location interdite
→ Logements avec étiquette DPE E
