1 - OPPOSITE
Droit de demander réparation d’un manquement aux obligations du vendeur/locataire ou du diagnostiqueur pour tous les DPE réalisés à compter du 01/07/21
2 - CALCULATION METHOD
L’unique méthode de calcul du DPE logement qui prend en compte : chauffage, eau chaude, sanitaire, climatisation, éclairage et auxiliaires (VMC et chauffage).
3 - THE LOCATION TAKEN INTO ACCOUNT
Pour les étiquettes E, F ou G, les seuils étiquette pourront varier selon le département ou l’altitude.
4 - A SINGLE LABEL
Qui englobe l’énergie et les émissions de gaz à effet de serre. Attention : la plus mauvaise des 2 performances sera retenue pour la note
5 - SALE AND RENTAL
The ECD will be used for both the sale and rental of the property
6 - VALID FOR 10 YEARS
The new ECD is valid for 10 years
Attention: the validity period of the old ECDs has been shortened
- Si réalisés avant janvier 2018, validité jusqu’au 31/12/2022
- Si réalisés depuis janvier 2018, validité jusqu’au 31/12/2024
7 - THE OLD NON-ENFORCEABLE EPDS
Les DPE réalisés selon les méthodes en vigueur jusqu’au 30 juin ne seront pas opposables
8 • DPE À L’IMMEUBLE
Provide information on collective heating equipment. If not, penalising criteria are used by default.
9 - END OF BLANK LABELS
Le propriétaire ou bailleur doit fournir les informations au diagnostiqueur quelque-soit l’année de construction.
10 - TERTIARY DPE PARTIALLY UNCHANGED
The ECD remains on the invoice model
