Les dates clés dans la loi Climat et résilience

La loi Climat et résilience c’est quoi ?

La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite “loi Climat et Résilience”, vise à accélérer la transition écologique de la société et de l’économie françaises.

LOi climat et resilience

Les dates clés dans la loi Climat et résilience

1er Janvier 2022

Audit énergétique 

→ Obligatoire maisons individuelles et bâtiments en monopropriété avec étiquettes DPE F et G

Août 2022

Gel des loyers

→ Logements avec étiquettes DPE F et G

1er Janvier 2025

Audit énergétique 

→ Obligatoire maisons individuelles et bâtiments en monopropriété avec étiquettes DPE E

Location interdite

→ Logements avec étiquette DPE G

1er Janvier 2028

Location interdite

→ Logements avec étiquette DPE F

1er Janvier 2034

Audit énergétique 

→ Obligatoire maisons individuelles et bâtiments en monopropriété avec étiquettes DPE D

Location interdite

→ Logements avec étiquette DPE E

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