Attention au PPA lors du DDT

Article publié par www.quotidiag.fr

APPLICATION DE L’ARTICLE L.271-4 DU CCH

C’est stipulé au 11° de l’article L.271-4 du Code de la construction et de l’habitation, modifié par la loi Climat et Résilience. « Lorsque le bien est situé dans le périmètre d’un plan de protection de l’atmosphère  [PPA] prévu à l’article L. 222-4 du code de l’environnement, un certificat attestant la conformité de l’appareil de chauffage au bois aux règles d’installation et d’émission fixées par le représentant de l’État dans le département ».

La DREAL Auvergne-Rhône-Alpes vient précisément de publier un communiqué relatif à l’encadrement du chauffage au bois. Deux arrêtés préfectoraux sont parus. Le 1^er arrêté préfectoral interdit l’utilisation des « foyers ouverts » sur le territoire de la Métropole de Lyon. Le second :

• interdit d’installer des appareils de chauffage au bois de moindre performance énergétique,
• oblige un professionnel qui installe l’appareil à attester de la conformité de ce dernier,
• oblige le vendeur du bien immobilier à intégrer ce certificat dans le DDT.

En cas de non-conformité, le professionnel a l’obligation d’informer l’usager des possibilités existantes pour renouveler l’appareil, et des aides mobilisables (locales et nationales).

QUE CONTIENT LE CERTIFICAT DE CONFORMITÉ ?

Actuellement, il n’y a pas de dispositions nationales relatives au contenu du certificat de conformité de l’appareil de chauffage. Par conséquent, chaque préfet définit les informations à fournir quand un territoire est couvert par un PPA. En l’occurrence, dans les départements de l’Ain, du Rhône et de l’Isère, le certificat mentionne :

• la date, l’adresse d’installation de l’appareil avec ses marques ;
• la référence, l’identité et les coordonnées de l’installateur ;
• les critères, niveaux de performances, et modalités de contrôles ;
• la conformité ou non de l’appareil de chauffage au bois ;
• éventuellement le label flamme verte.

« Toute installation de combustible individuelle non mobile du secteur résidentiel utilisant la biomasse comme combustible pour produire de la chaleur » est concernée : poêle, foyer fermé, insert, cuisinière, chaudière domestique, etc.

QU’EST-CE QU’UN APPAREIL DE CHAUFFAGE AU BOIS PERFORMANT ?

À titre d’exemple, un appareil de chauffage au bois individuel indépendant, fonctionnant au bois bûche, est performant s’il présente les caractéristiques suivantes :

• efficacité énergétique saisonnière supérieure ou égale à 65%,
• émissions de monoxyde de carbone (CO) inférieures ou égales à 1 500 mg/Nm³,
• émissions d’oxydes d’azote (Nox) inférieures ou égales à 40 mg/Nm³,
• émissions de composés organiques volatils (COV) inférieures ou égales à 120 mg/Nm³,
• Total d’émissions de particules (PM) et de COV inférieur ou égal à 150 mg/NM³,

Ce total d’émission devra être inférieur ou égal à 130 mg/Nm³ dès le 1^er janvier 2025, puis inférieur ou égal à 120 mg/Nm³ à compter du 1^er janvier 2028.

Les exigences sont différentes pour une chaudière domestique à chargement manuel et pour une chaudière domestique à chargement automatique. Les performances des appareils sont garanties par des essais effectués par un laboratoire indépendant des fabricants.

Le professionnel qui contrôle la conformité de l’appareil doit posséder le titre professionnel d’installateur en thermique et sanitaire. Il peut aussi s’agir d’une personne titulaire du signe de qualité mentionné au II de l’article 1^er du décret n°2014-812.

RENOUVELLEMENT DES APPAREILS DE CHAUFFAGE AU BOIS

La biomasse énergie n’est pas la bienvenue, y compris hors de l’agglomération lyonnaise. En effet, l’utilisation du chauffage au bois peut dégrader la qualité de l’air extérieur et intérieur. L’incitation à renouveler ces appareils devrait donc s’intensifier. Le préfet d’Ille-et-Vilaine vient d’ailleurs aussi d’approuver le PPA de Rennes Métropole pour 2022-2027. Dans le cadre d’une vente, mieux vaut surveiller les arrêtés préfectoraux dans la région.

La loi LAURE (Loi sur l’Air et l’Utilisation Rationnelle de l’Énergie) oblige à établir un PPA dans les agglomérations de plus de 250 000 habitants ou dès que les valeurs limites ou les valeurs cibles sont dépassées ou susceptibles de l’être. L’objectif de la loi Climat et Résilience est de baisser de 50% les émissions de particules fines issues de la combustion du bois, de 2020 à 2030, dans les zones géographiques couvertes par un PPA.