Le gouvernement envisage de réformer le droit de la copropriété pour faciliter les rénovations énergétiques des passoires thermiques. Plus précisément, le but est de simplifier la prise de décisions, et donc les votes en assemblée générale. D’autres mesures sont étudiées en parallèle, comme l’opposabilité du DPE collectif et du PPT (projet de plan pluriannuel de travaux).
Article publié par www.quotidiag.fr
QUORUM ET AG EXTRAORDINAIRES À DISTANCE
La première mesure, portée par le ministre délégué chargé de la Ville et du Logement, concerne le quorum de l’assemblée générale. Aujourd’hui, les deux tiers des votes des copropriétaires sont nécessaires pour déclencher des travaux. Après réforme, l’accord de la moitié des copropriétaires (50%) suffira.
La seconde mesure consiste à faciliter l’organisation des assemblées générales extraordinaires à distance. Ainsi, il ne sera plus nécessaire d’attendre un an pour tenir une AG. Les travaux de rénovation énergétique pourront être votés rapidement.
PASSOIRES THERMIQUES ET COPROPRIÉTÉ EN CHIFFRES
La situation des immeubles en copropriété est en effet inquiétante. Rappelons quelques chiffres, récemment fournis par Franceinfo :
- 1% des dossiers concernent MaPrimeRénov’ Copropriété
- 30% des logements sont situés dans des immeubles en copropriété
- Cela représente 1 million de passoires thermiques
- Les travaux coûtent en moyenne 20 000 € par copropriétaire
Il faut donc aussi améliorer les aides financières à la réalisation des travaux en copropriété.
MIEUX ACCOMPAGNER LE FINANCEMENT DES TRAVAUX
Olivier Klein réfléchit aux moyens d’aider financièrement chaque copropriété à engager des travaux. Outre l’éco-prêt à taux zéro (Éco-PTZ), le gouvernement a annoncé un coup de pouce pour les logements chauffés au fioul, ainsi qu’une augmentation des aides en cas de rénovation globale. Les démarches pour bénéficier du dispositif MaPrimeRénov’ seront également simplifiées en 2023.
Enfin, cette année, la ville de Paris – où les appartements en copropriété énergivores sont très nombreux – a lancé le programme Éco-rénovons Paris +. La Métropole du Grand Paris (MGP) propose d’ailleurs aussi des aides, versées au syndicat des copropriétaires. Il en va de même pour d’autres métropoles (Bordeaux, Nantes, Grenoble Alpes, Dijon…).
PPT, ET DPE COLLECTIF OPPOSABLE ET TABOUS
La loi Climat et Résilience va progressivement imposer le plan pluriannuel de travaux (PPT) pour les copropriétés de plus de 15 ans, et le DPE collectif pour les immeubles collectifs dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013. La Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM) avait proposé de rendre le DPE collectif opposable et de valeur supérieure à un DPE individuel.
Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2023, Mme Dominique Estrosi Sassonne soulignait précisément : « Cela passe aussi par des solutions juridiques visant à rendre solidaires les propriétaires, entre occupants et bailleurs, et entre logements de différentes étiquettes énergétiques. Il faut donc réfléchir à des solutions comme l’opposabilité du DPE collectif pour un immeuble ou du vote du programme pluriannuel de travaux. N’ayons pas des tabous. » (Avis sur les crédits « Logement et hébergement » de la mission cohésion des territoires, page 5).
