Création d’un programme Toits d’Abord 2 et modification du programme Bail Rénov
Un arrêté publié le 18 juillet 2023 au Journal officiel porte création et modification de plusieurs programmes dans le cadre du dispositif des certificats d’énergie (CEE).
Article publié par www.diagnostiqueur-immobilier.fr
L'arrêté du 5 juillet 2023 crée deux nouveaux programmes dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) dont le programme PRO-PE-15 « Toits d’abord 2 ». Porté par la Fondation Abbé Pierre (PAP), celui-ci vise à produire une offre locative à loyers « très sociaux » et à très haute performance énergétique, destinée aux ménages les plus défavorisés, en situation de grande précarité énergétique. Les objectifs en termes de performances énergétiques sont les suivants :
- pour les constructions neuves, des performances de classes A ou B ;
- pour les opérations de réhabilitation, atteindre des performances de classes A, B ou C à partir de logements de classes E, F ou G.
Le programme vise à réhabiliter ou rénover 1 500 à 1 800 logements sur la période 2024-2026, avec un volume de CEE n’excédant pas 1 TWh cumac de CEE au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique sur la période.
Par ailleurs, la fiche Programme PRO-INNO-75 (Bail Rénov) est modifiée et remplacée par celle figurant en annexe IV de l’arrêté.
Les dispositions de l’arrêté entrent en vigueur à compter du 19 juillet 2023.
