SOURCE : Actual Immo
Qu’est ce que le diagnostic ERP ?
Lors de la mise en vente d'un bien immobilier, le vendeur se doit d'informer l'acheteur de l'état des risques et pollutions (ERP). Mais ce diagnostic est-il toujours obligatoire ? Comment le réaliser ? Et quels risques je prend s'il n'est pas fourni ?
Le diagnostic ERP c'est quoi ?
Le diagnostic ERP se défini comme l'État des Risques et Pollutions. C'est un diagnostic immobilier obligatoire, imposé par l’article L125-5 du Code de l’environnement.
Ce diagnostic doit être joint aux autres diagnostics immobilier lors de la vente ou de la location d'un bien sous certaines conditions. Il permet au futur acquéreur ou locataire de connaître les risques et pollutions auxquels le bien peut être exposé ;
- Risques naturels (submersion marine, inondations, mouvements de terrain, etc.),
- Dangers technologiques (SEVESO, nucléaire, risques miniers, etc.),
- Pollution au radon,
- Risques sismiques.
L’état des risques et pollutions (ERP) s’appuie sur les informations communiquées par la préfecture dans les communes concernées. Il doit, quand il est imposé, accompagner le bail ou la promesse de vente, voire l’acte de vente
L'ERP, est-il tout le temps obligatoire ?
Ce document n’est pas obligatoire partout mais seulement dans le périmètre des zones à risques, dans les communes où un plan de prévention des risques a été approuvé par le préfet. Le plan de prévention des risques peut être :
- Un PPRN (plan de prévention des risques naturels),
- Un PPRT (plan de prévention des risques technologiques),
- Un PPRM (plan de prévention des risques miniers).
Le diagnostic ERP est également imposé dans les zones d’exposition potentielle au radon de niveau 3, ainsi que dans les zones exposées au risque sismique de niveau supérieur ou égal à 2.
Un arrêté préfectoral dresse annuellement la liste des communes de votre département qui sont concernées par cette obligation. Il est consultable :
- en mairie,
- en préfecture,
- sur le site Internet de la préfecture,
- sur le site Internet du BRGM, Georisques.gouv.fr.
Un diagnostic ERP valide devra être produit lors de la cession ou de la location de tout bien : terrain, construction, parcelle isolée ou parcelles contiguës en indivision.
Que risque t-on en cas de non réalisation du diagnostic ERP ?
Le formulaire d’ERP doit être renseigné depuis moins de six mois au moment de la signature du bail ou de la promesse de vente. Si ce n’est pas le cas, où si le diagnostic ERP n’a pas été réalisé, la responsabilité du vendeur / loueur pourra être engagée civilement et pénalement si le bien est effectivement situé dans une zone à risque.
- Vente : l’acquéreur pourra faire annuler la vente ou obtenir une baisse du prix de vente.
- Location : le locataire pourra obtenir des dommages-intérêts.
