Assainissement collectif: nouveau contrôle obligatoire

Assainissement collectif: nouveau contrôle obligatoire, parfois en cas de vente

Des notaires le réclamaient déjà de leur propre chef. Parfois même, des collectivités. Non réglementé jusqu’à présent, le contrôle assainissement collectif devient obligatoire, et, en région parisienne, il sera même intégré au DDT (Dossier de diagnostic technique).

Assainissement collectif: nouveau contrôle obligatoire

La nouvelle obligation Loi Climat et résilience

L’obligation est dictée par l’arrivée des Jeux olympiques 2024 qui prévoient des épreuves de nage dans la Seine. Les pouvoirs publics veulent s’assurer que les athlètes ne baigneront pas dans des eaux troubles, alors que beaucoup de bâtiments déversent toujours leurs eaux usées et pluviales dans le fleuve, sans passer par la case épuration.

La nouvelle obligation prévue par la loi Climat et résilience s’adresse donc aux « territoires dont les rejets d’eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l’eau pour les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon en Seine« . Un décret publié le 1er février précise la liste des territoires concernés. Paris y figure naturellement, mais aussi quelque 70 communes du bassin parisien.

2023 pour le reste du territoire

Dans ces communes, depuis le 1er janvier, un contrôle est devenu obligatoire en cas de nouveau raccordement ou de modification sur un raccordements existant. La loi Climat et résilience ne parle pas de « diagnostic », mais de « document établi à l’issue du contrôle du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées »« décrivant le contrôle réalisé et évaluant la conformité du raccordement au regard des prescriptions réglementaires ». Le document valable 10 ans est établi par la commune et transmis au propriétaire, ou au syndicat s’il s’agit d’une copropriété. En cas de non-conformité, le propriétaire de l’immeuble dispose de deux ans pour mener à bien les travaux.

A partir du 1er juillet 2022, il est aussi prévu que ce document soit annexé au DDT comme pour le diagnostic assainissement non collectif, et que les notaires en informent le Spac (service public d’assainissement collectif) dans un délai d’un mois.

Pour les autres territoires, la loi Climat et résilience se montre moins exigeante. Il est aussi prévu, dans les mêmes conditions, que la commune établisse ce document en cas de nouveau raccordement ou de modification de raccordement, mais à partir du 1er janvier 2023. En revanche, la loi ne prévoit pas d’annexer le document au DDT. Pas encore, du moins.

SOURCE : infodiag.fr

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