Le PEB ? C’est quoi ? En lien avec le Diagnostic ERP ?
Le Plan d’Exposition au Bruit ou PEB est une nouvelle information à destination des acquéreurs de biens immobiliers.
Le Plan d’Exposition au Bruit viendra ainsi étoffer la liste des diagnostics obligatoires. Le PEB sera plus précisément intégré à l’ERP (Etat des Risques et Pollutions), dès le 01/06/2020, lors d’une vente de bien immobilier.
Quel est l’objectif du PEB ?
La finalité vise à maîtriser l’urbanisation à proximité des aéroports sur le sol français.
Cette nouvelle règlementation vient donc enrichir le Code de la construction et de l’habitation ainsi que le Code de l’Urbanisme.
L’article L. 112-11 du Code de l’urbanisme énonce d’ailleurs à ce sujet, que :
« Lorsque des immeubles bâtis à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation et des immeubles non bâtis constructibles situés dans l’une des zones de bruit définies par un plan d’exposition au bruit font l’objet de location ou de vente, un document informant de cette situation est communiqué au futur acquéreur ou locataire […] »
Mais également que ce document est :
« 1° Intégré au dossier de diagnostic technique annexé, selon le cas, à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente et au contrat de location ou annexé à ces actes si la vente porte sur un immeuble non bâti ;
2° Annexé à l’acte authentique de vente et, le cas échéant, au contrat préliminaire en cas de vente en l’état futur d’achèvement. »
Le texte précise de surcroit que ce document n’a qu’une valeur indicative et que :
« L’acquéreur ou le locataire ne peut se prévaloir à l’encontre du vendeur ou du bailleur des informations contenues dans ce document »
Quel est le risque encouru en cas d’omission du PEB ?
En cas de manquement à l’obligation de fournir ce document informatif lors de la transaction du bien immobilier, l’acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.
Etes vous concerné ?
Vous pouvez déterminer si le bien que vous allez vendre ou acheter se situe dans le zonage PEB, en allant sur le site Géoportail.
Voici à quoi ressemble le zonage pour le secteur du pourtour de l’étang de Berre :
A quoi correspondent les couleurs ?
Les couleurs segmentent la zone du PEB par degré de nuisance et permettent de savoir quelles contraintes d’urbanisme vont s’y appliquer.
Chaque zone du PEB ci-dessous correspond donc à un niveau de nuisance :
- une zone A(rouge) de gêne très forte
- une zone B (orange) de gêne forte
- une zone C(verte) de gêne modérée
- une zone D(bleue) de gêne faible
En terme de contraintes d’urbanisme :
- dans les zones A les plus restrictives, on y retrouvera essentiellement les logements nécessaires à l’activité aéronautique.
- dans les zones D, les constructions sont possibles sous réserve de respecter des règles spéciales d’isolation acoustique.
