Les recours en cas de non présentation des diagnostics obligatoires à la signature du bail

Non présentation des diagnostics

Tout locataire devrait, à la signature du bail, être informé des recours possibles en cas de non-présentation des diagnostics. Malheureusement, les preneurs de logements sont souvent dans l’ignorance, au risque de mettre en péril leur santé et leur sécurité.

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Quelle sanctions en cas de non remise des diagnostics ?

Durant longtemps, le bail d’habitation a été très peu encadré. La réglementation s’est durcie avec la loi Alur de mars 2014 et la loi Élan de 2018. L’obligation de fournir un dossier de diagnostic technique, est inscrite dans l’article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989.

Néanmoins, le bailleur qui ne remet pas les diagnostics n’encourt aucune sanction. Certes, sa responsabilité est engagée en cas de vice caché (article 1721 du Code Civil)… sauf s’il prouve que le vice est dû à un cas de force majeure ou au comportement du locataire.

Heureusement, si l’absence d’un diagnostic vous cause un préjudice, le propriétaire risque d’être condamné. Cependant, en tant que locataire, vous devez prouver l’existence du dommage. Vous pourrez alors obtenir une diminution du loyer, l’annulation du bail, voire des dommages et intérêts.

Faute du bailleur et recours du locataire

La non-remise des diags au locataire est surtout considérée comme une faute si :

  • Le logement n’est pas conforme aux critères de décence
  • Il y a dol car le locataire a été trompé sur la qualité du bien

Quand un locataire subit, par exemple, une exposition au plomb ou à l’amiante, il peut assigner le propriétaire en justice et réclamer des dommages et intérêts. Mais attention, la récente décision de la cour d’appel de Nancy, le 5 mai 2022 montre que la présence d’amiante n’est pas synonyme de logement indécent.

La notice d’information, annexée au contrat de bail, liste vos recours en cas de litige :

  • Solution amiable : envoi d’un courrier recommandé au bailleur avec des faits et des preuves
  • Saisie de la Commission départementale de conciliation (CDC) du département
  • Action en justice auprès du tribunal d’instance

Améliorer la protection du location

Avant le 1er juillet 2021, l’absence de DPE au bail n’était pas sanctionnée à cause de la valeur informative du diagnostic. Maintenant, même le particulier peut se voir infliger une amende s’il ne fournit pas cette information dans l’annonce.

L’instauration du permis de louer, quoi que l’on pense du dispositif, vise aussi à protéger les preneurs de logements. La situation tend donc à s’améliorer, mais lentement. Trop de locataires signent un contrat sans s’engager en connaissance de cause.

SOURCE DE L’ARTICLE : quotidiag

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