Malgré l’entrée en vigueur de la loi Elan, les propriétaires des logements en location saisonnière restent dans l’obligation de fournir au locataire un certain nombre de diagnostics techniques. En revanche, ces derniers peuvent être transmis de manière dématérialisée.
Article publié par edito.seloger.com
Certains diagnostics immobiliers sont obligatoires en location saisonnière
Dans le cadre d’une location saisonnière, le propiétaire a l’obligation de remettre à son locataire un dossier de diagnostics techniques qui doivent obligatoirement être réalisés. Ces diagnostics obligatoires doivent être remis au locataire avant le début de la location :
- Le DPE (Diagnostic de Performance Energétique) : si vous louez moins de 4 mois (ou 120 jours) cumulés dans l’année, le DPE n’est pas exigé. Ce n'est donc pas la durée du bail qui est prise en compte, mais le temps d’occupation du logement dans l’année. Ce diagnostic est valable 10 ans, à moins que le logement ne change de propriétaire ou ne subisse de travaux.
- Les diagnostics gaz et électricité doivent être remis à tous les locataires de logements situés dans un immeuble d’habitat collectif, lorsque le permis de construire de celui-ci a été délivré avant 1975. Dans le décret d’application, il n’y a pas de distinction entre location longue durée ou location courte durée, ce qui contraint les propriétaires des logements en location saisonnière à les réaliser.
- Les diagnostics amiante et plomb : le diagnostic amiante est obligatoire si le permis de construire du bâtiment a été délivré avant juillet 1997, et le diagnostic plomb (CREP) est obligatoire si le bâtiment a été construit avant le 1er janvier 1949. Là encore, il n’y a pas de distinction faite entre les différents types de location, ils doivent donc être tous les deux remis au locataire.
- L’ERP (Etat des Risques et Pollutions) est obligatoire si le logement se situe dans une commune définie par un Plan de Prévention des Risques (PPR). Sa durée de validité n’est que de 6 mois.
BON À SAVOIR
Lorsqu’un diagnostic plomb ne relève aucune présence de plomb dans le logement, il n’est pas obligatoire de renouveler ce diagnostic à chaque changement de bail.
La loi Elan permet une remise des diagnostics de façon dématérialisée
La loi ELAN (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) n’est pas revenue sur l’obligation des propriétaires à fournir un dossier de diagnostics techniques aux locataires, même en cas de location saisonnière. En revanche, cette loi a instauré la possibilité de transmettre ces diagnostics au locataire de manière dématérialisée, c’est-à-dire par exemple en pièce jointe d’un mail, ce qui permet à la fois d’alléger le formalisme du bail, mais également de réaliser des économies de papier.
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L’état des lieux est nécessaire, même en location saisonnière
Tout comme les diagnostics techniques, l’état des lieux est également une formalité obligatoire dans le cadre d’une location saisonnière. Il doit être réalisé à l’entrée du locataire, puis à son départ. Cette visite en présence du locataire et du propriétaire (ou de son mandataire) est accompagnée d’un document qui mentionne la description de l’agencement intérieur et du mobilier présent, des équipements, du confort des lieux, etc. Cela permet, comme pour toute location, d’éviter un litige au sujet d’une dégradation ou d’un vol. De même, le locataire doit remettre un dépôt de garantie à l'entrée dans le logement.
