⇒ Le diagnostic Loi Carrez c’est quoi ?
⇒ Pourquoi doit-on le mesurer ?
⇒ Le diagnostic Loi Carrez concerne quels biens immobiliers ?
⇒ Le diagnostic Loi Carrez est-il obligatoire pour toutes les ventes de biens immobiliers ?
⇒ Quelle est la différence avec le diagnostic Loi Boutin ?
⇒ Le diagnostic Loi Carrez doit être réaliser par qui ?
⇒ Le diagnostic Loi Carrez, quel est son contenu ?
⇒ Quelle est sa durée de validité ?
⇒ Pourquoi refaire le diagnostic Loi Carrez avant une vente ou après un achat ?
⇒ L’absence du diagnostic Loi Carrez entraîne –t-il des sanctions ?
⇒ Le diagnostic Loi Carrez : quels sont les textes de loi règlementaires ?
Le diagnostic Loi Carrez c’est quoi ?
Vous souhaitez vendre un appartement ou une maison en copropriété ? Vous êtes dans l’obligation d’informer le futur acheteur sur la surface privative habitable.
Votre agence AOD vous propose d’effectuer un diagnostic Loi Carrez pour mesurer avec justesse la surface privative en mètre carré (m2) de votre bien.
Par définition, La surface privative est une superficie « officielle » différente de la surface habitable.
Le diagnostic loi-Carrez (loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996) est obligatoire lors de la vente d’un appartement, d’une maison en copropriété. Cela concerne également les logements neufs ou déjà construits.
Le diagnostic Loi Carrez, Pourquoi doit-on le mesurer ?
Obligatoire en France depuis 1996, Le mesurage Loi Carrez a été mis en place afin de protéger les intérêts des futurs acheteurs d’un bien immobilier lorsque celui-ci fait partie d’un lot ou d’une fraction de lot d’une copropriété.
Ce diagnostic est à communiquer à l’acheteur dès la signature du compromis
Quels sont les biens immobiliers concernés ?
En France, toutes ventes de biens immobilier en copropriété est obligatoire depuis le 18 décembre 1996.
Ce calcul de mesurage doit être réalisé dès lors que la superficie du logement est supérieure ou égale à 8m2 :
- Regroupement de locaux ou d’appartements ou studios dans un immeuble
- Regroupement de locaux ou de maisons ou studios dans un lotissement
Ces logements peuvent être:
- à usage d’habitation
- à usage commercial
- à usage professionnel
Le diagnostic Loi Carrez est-il obligatoire pour toutes les ventes de biens immobiliers ?
Sont exemptés de la réalisation d’un diagnostic Loi Carrez :
- Les maisons individuelles
- Les ventes de terrain à bâtir
- tous les lots inférieurs à 8 m2
Quelle est la différence avec le diagnostic Loi Boutin ?
La différence que l’on retrouve entre ces deux diagnostics est la méthode de calcul de surface : On parle de surface habitable (location) dans le diagnostic Loi Boutin et de surface privative (vente copropriété) dans le diagnostic Loi Carrez.
Cet écart de résultat lors du mesurage vient du fait que le mesurage Loi Carrez prendra en compte lors du calcul la surface de certaines parties annexées au logement alors que le mesurage Loi Boutin ne rajoutera que les combles aménagées.
La surface habitable sera donc toujours inférieure à la surface privative.
Pour faire simple Le diagnostic Loi Carrez est réservé aux ventes de copropriétés et le diagnostic Loi Boutin est pour les locations.
Le mesurage Loi Carrez doit être réaliser par qui ?
Si la loi ne fixe pas d’obligation de certification pour effectuer ce diagnostic, l’appel à un professionnel certifié est la garantie d’un mesurage exact.
Il faut savoir qu’en cas de litiges c’est la responsabilité du vendeur du bien immobilier ou du mandataire désigné par lui pour effectuer la vente en son nom qui sera mise en cause.
Tous nos diagnostiqueurs immobiliers certifiés sont assurés afin de vous protéger en cas d’erreur de métrage.
Le diagnostic Loi Carrez, quel est son contenu ?
Notre diagnostiqueur immobilier mesure la surface privative de votre bien à l’aide d’un télémètre laser pour parvenir à un métrage conforme à la réalité.
Pour obtenir une estimation exacte, il devra déduire les surfaces ci-dessous :
- Les murs
- Les cloisons
- Les gaines
- Les escaliers
- Les embrasures de portes et de fenêtres
- Les placards
- Les réduits
Notre diagnostiqueur immobilier ne prendra pas en compte:
- Les parties du logement de moins 1.80m de hauteur de plafond
- Les caves
- Les garages
- Les boxes
- Les places de parking.
- Les mezzanines de moins d’1m80 de plafond et inférieur à 8m2)
- Les marches et cages d’escaliers
- Les gaines
- Les balcons et terrasses ouverts
Quelle est sa durée de validité ?
Le mesurage de surface Loi Carrez reste valide sans limitation dans le temps dès lors que le lot de copropriété n’a pas subi de transformation (agrandissement, pose ou abattement de cloison…).
Pourquoi refaire ce diagnostic avant une vente ou après un achat ?
Il peut très bien y avoir eu, lors d’un précédent diagnostic Loi Carrez une erreur de mesurage ou une inexactitude de calcul fait par le diagnostiqueur immobilier ou le propriétaire lui-même.
En conséquence, Nous vous conseillons fortement de refaire réaliser, par l’un de nos diagnostiqueurs professionnels, le mesurage de votre bien même si aucune modification n’a été pratiquée.
En effet, si la précédente attestation de diagnostic Loi Carrez produite date de plus d’un an, la seule responsabilité engagée en cas de litige sera celle du vendeur et non du professionnel certifié.
L’absence du diagnostic Loi Carrez entraîne –t-il des sanctions ?
Le diagnostic Loi Carrez doit être joint au DDT (dossier de diagnostic technique) qui accompagne le compromis ou l’acte de vente.
L’acheteur est en droit de demander l’annulation de la vente du bien dans un délai d’un mois après sa signature.
Le calcul de la surface de mon bien est inexact quels sont les recours ?
En cas d’erreur de calcul de la surface privative (au moins 5% en défaveur de l’acquéreur), vous pouvez demander réparation :
- Soit par l’annulation de la vente du bien immobilier. La demande doit être faite dans les 1 mois à partir de la date de la signature de l’acte de vente définitif.
- Soit en obtenant une réduction de prix de vente.
Mais attention, cette demande doit être faite dans les 1 ans à compter de la signature de l’acte de vente pour obtenir la réduction de prix en cas d’erreur de mesurage (article 1622 du Code civil).
Votre diagnostiqueur immobilier AOD, pour sécuriser vos transactions immobilières
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Nos diagnostiqueurs Immobiliers sont certifiés, assurés et régulièrement formés restent à votre service !
Quels sont les textes de loi règlementaires ?
- Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété.
- Décret n° 97-523 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d’un lot de copropriété
Tarif du mesurage Loi Carrez ?
Le prix varie en fonction de la surface du logement et de ses annexes. Il est dégressif dans le cas où vous feriez réaliser plusieurs diagnostics immobiliers en même temps (comme le diagnostic DPE ou le diagnostic Plomb par exemple).
Vous pouvez générer un devis gratuit et instantané sur notre site en cliquant sur le bouton ci-dessous.