⇒ Le Diagnostic loi Boutin c’est quoi ?
⇒ Le Diagnostic loi Boutin, Pourquoi doit-on le mesurer ?
⇒ Le Diagnostic loi Boutin concerne quels biens immobiliers ?
⇒ Le Diagnostic loi Boutin est-il obligatoire pour toutes les locations ?
⇒ Quelle est la différence avec le diagnostic Loi Carrez ?
⇒ Le Diagnostic loi Boutin doit être réalisé par qui ?
⇒ Le Diagnostic loi Boutin, quel est son contenu ?
⇒ Le Diagnostic loi Boutin a quelle durée de validité ?
⇒ Pourquoi refaire le diagnostic Loi Boutin avant la location d’un logement ?
⇒ L’absence du Diagnostic loi Boutin entraîne –t-il des sanctions ?
⇒ Le diagnostic Loi Boutin : quels sont les textes de loi règlementaires ?
Le Diagnostic loi Boutin c’est quoi ?
Vous souhaitez louer un appartement ou une maison? Vous êtes dans l’obligation d’informer le futur locataire sur la surface habitable de votre bien immobilier.
Votre agence AOD vous propose d’effectuer un diagnostic Loi Boutin pour mesurer avec justesse la surface habitable en mètre carré (m2) de votre logement.
Par définition, La surface habitable, selon les éléments spécifiés dans la “loi Boutin“, correspond à la surface de plancher construite d’un appartement ou d’une maison. C’est donc la surface qui est réellement disponible pour les locataires.
Le diagnostic loi Boutin (loi du 25 mars 2009) est à fournir obligatoirement lors de la signature du bail.
Pourquoi doit-on le mesurer ?
Le diagnostic Loi Boutin a pour but de mieux protéger le futur locataire contre les annonces mensongères.
Ce dernier aura donc la possibilité de :
- pouvoir comparer le montant des loyers appliqués à d’autres logements et ainsi confronter leur prix selon le m² habitable.
- Estimer le futur montant des factures en énergie selon leur consommation en kwH/m²/an (ce calcul sera renseigné dans le Diagnostic de Performance Énergétique(DPE).
Quels biens immobilier sont concernés ?
L’obligation de réaliser un diagnostic Loi Boutin s’applique pour la location des biens immobiliers suivant:
- Les appartements et maisons non meublés.
- Les habitations principales ou à utilisation mixte (privé et professionnel).
- les locaux professionnels non meublés.
Le Diagnostic loi Boutin est-il obligatoire pour toutes les locations ?
Depuis avril 2017, les bailleurs ont pour obligation de faire figurer dans leurs annonces immobilières (en vitrine, numériques ou presse) le mesurage de la surface habitable du logement en location.
- Les locations saisonnières
- Les habitations secondaires
- les locations meublées
Le diagnostic Loi Boutin: Quelle est la différence avec le diagnostic Loi Carrez ?
La différence que l’on retrouve entre ces deux diagnostics est la méthode de calcul de surface : On parle de surface habitable (location) dans le diagnostic Loi Boutin et de surface privative (vente copropriété) dans le diagnostic Loi Carrez.
Cet écart de résultat lors du mesurage vient du fait que le diagnostic Loi Carrez prendra en compte lors du calcul la surface de certaines parties annexées au logement alors que le mesurage Loi Boutin ne rajoutera que les combles aménagées.
La surface habitable sera donc toujours inférieure à la surface privative.
Pour faire simple Le diagnostic Loi Boutin est pour les locations et le diagnostic Loi Carrez est réservé aux ventes de copropriétés.
Le Diagnostic loi Boutin doit être réalisé par qui ?
Si la loi ne fixe pas d’obligation de certification pour réaliser ce diagnostic, l’appel à un professionnel certifié est la garantie d’un mesurage exact.
Il faut savoir qu’en cas de litiges c’est la responsabilité du vendeur du bien immobilier ou du mandataire désigné par lui pour effectuer la vente en son nom qui sera mise en cause.
Tous nos diagnostiqueurs immobiliers certifiés sont assurés afin de vous protéger en cas d’erreur de métrage.
Le Diagnostic loi Boutin, quel est son contenu ?
Notre diagnostiqueur immobilier mesure la surface habitable de votre bien à l’aide d’un télémètre laser pour parvenir à un métrage conforme à la réalité.
Pour obtenir une estimation exacte, il devra déduire les surfaces ci-dessous :
- Les murs
- Les cloisons
- Les gaines
- Les escaliers
- Les embrasures de portes et de fenêtres
- Les vérandas
- Les placards
- Les combles non aménagés
- Les réduits
Notre diagnostiqueur immobilier ne prendra pas en compte:
- Les parties du logement de moins 1.80m de hauteur de plafond (exemple une mezzanine…)
- Les caves
- Les garages
- Les boxes
- Les places de parking.
- Les marches et cages d’escaliers
- Les balcons et terrasses ouverts
Quelle est la durée de validité du diagnostic ?
Le mesurage de surface Loi Boutin reste valide sans limitation dans le temps dès lors que logement n’a pas subi de transformation (agrandissement, pose ou abattement de cloison…).
Pourquoi refaire le diagnostic Loi Boutin avant la location d’un logement ?
Il peut très bien y avoir eu, lors d’un précédent diagnostic Loi Boutin une erreur de mesurage ou une inexactitude de calcul fait par le diagnostiqueur immobilier ou le bailleur lui-même.
En conséquence, Nous vous conseillons fortement de refaire réaliser, par l’un de nos diagnostiqueurs professionnels, le mesurage de votre bien même si aucune modification n’a été pratiquée.
En effet, si la précédente attestation de diagnostic Loi Boutin date de plus d’un an, la seule responsabilité engagée en cas de litige sera celle du bailleur et non du professionnel certifié.
L’absence du Diagnostic loi Boutin entraîne –t-il des sanctions ?
Le Diagnostic loi Boutin doit être joint au DDT (dossier de diagnostic technique) qui accompagne le contrat de location.
Le locataire est en droit de demander l’annulation de la location du bien dans un délai d’un mois après sa signature.
Le calcul de la surface de mon bien est inexact quels sont les recours ?
En cas d’erreur de calcul de la surface habitable (au moins 5% en défaveur du locataire), vous pouvez demander réparation :
- Soit par l’annulation de la vente du bien immobilier. La demande doit être faite dans les 1 mois à partir de la date de la signature de l’acte de vente définitif.
- Soit en obtenant une réduction de prix de vente.
Mais attention, cette demande doit être faite dans les 1 ans à compter de la signature de l’acte de vente pour obtenir la réduction de prix en cas d’erreur de mesurage (article 1622 du Code civil).
Votre diagnostiqueur immobilier AOD, pour sécuriser vos transactions immobilières
Vous avez besoin d’un diagnostic immobilier pour la vente ou de la location de votre bien immobilier ?
Nos diagnostiqueurs Immobiliers sont certifiés, assurés et régulièrement formés restent à votre service !
Le diagnostic Loi Boutin : quels sont les textes de loi règlementaires ?
Tarif du diagnostic Loi Boutin ?
Le prix varie en fonction de la surface du logement et de ses surfaces complexes (mezzanine, duplex, dépendances…). Il est dégressif dans le cas où vous feriez réaliser plusieurs diagnostics immobiliers en même temps (comme le diagnostic DPE ou le diagnostic Plomb par exemple).
Vous pouvez générer un devis gratuit et instantané sur notre site en cliquant sur le bouton ci-dessous.
Existe-il des diagnostics spécifiques et obligatoires à réaliser dans le cas d’une vente ou d’une location ?
Pour connaitre ce qu’exige la France concernant les diagnostics immobiliers nécessaires en fonction de la vente ou de la mise en location d’une habitation, veuillez consulter les pages vous vendez ou vous louez.
N’hésitez pas à nous contacter pour plus de renseignements, nous aurons plaisir à vous aider !