Diagnostic électricité

Le Diagnostic électricité c’est quoi ?

 Le diagnostic électricité ou état de l’installation intérieure d’électricité est un diagnostic immobilier obligatoire en cas de vente ou de location, qui va permettre l’évaluation des risques électriques potentiels et qui pourraient mettre en péril la sécurité des personnes et de leurs biens à cause d’une installation non conforme.

Le Diagnostic électricité, Pourquoi doit-on le réaliser ?

 Voici quelques chiffres qui devraient vous alerter sur l’importance d’avoir une installation électrique conforme dans votre logement.

• 80 000 incendies d’origine électrique en France et par an.
• 3 000 victimes d’électrisation et 60 décès dus à une électrocution par an en France.
• Plus de 7 millions de logements identifiés à risques électriques en France.
• 300 000 logements par an deviennent à risque (suite à des vieillissements des installations ou la réalisation de travaux électriques réalisés par des particuliers ne connaissant par les normes
• 99% des logements possèdent au moins une anomalie électrique.

Le Diagnostic électricité concerne quels biens immobiliers ?

En France, tous les logements en vente et/ou en location de plus de 15 ans sont concernés et doivent subir un diagnostic électricité. Sont également concernés les logements pour lesquels des travaux d’ordre électrique ont eu lieu, même s’ils ont moins de 15 ans.

Ce diagnostic électricité est obligatoire pour les ventes immobilières depuis le 1er juillet 2009. Il est également obligatoire pour les locations depuis le décret loi ALUR du 11 août 2016.

Les installations situées dans les dépendances des maisons individuelles sont également concernées par ce diagnostic.

Le Diagnostic électricité doit être réalisé par qui ?

• Vente d’un logement:
• Par le vendeur dès la mise en vente du bien et doit être annexé à la promesse de vente.
• Location d’un logement :

            Par tous les bailleurs depuis le 1er janvier 2018 et être annexé au contrat de location

Comment le Diagnostic électricité est-il réalisé ?

 Lors de ce diagnostic, notre technicien Diagnostiqueur certifié examinera consciencieusement six points de contrôles à partir de l’appareil général de commande et de protection ou disjoncteur de branchement.

Il effectuera des analyses concises afin de vérifier les aspects de l’installation selon les exigences sécuritaires.

Voici ces 6 points de contrôles :

1. Le diagnostiqueur immobilier vérifie la présence d’un disjoncteur de branchement qui doit être facile d’accès afin de couper l’alimentation électrique rapidement en cas d’urgence.
2. Le diagnostiqueur immobilier vérifie la présence d’un disjoncteur différentiel. Ce dernier a un rôle très important car il permet de détecter toute fuite de courant malencontreuse vers la terre et il permet également de stopper l’alimentation électrique dès que l’intensité de cette fuite atteint la valeur différentielle correspondant à la fuite, par exemple : 500 milliampères (500 mA).
3. Le diagnostiqueur immobilier vérifie la présence d’un dispositif de protection électrique contre les surintensités qui va être nécessaire pour éviter les échauffements et incendies.
4. Le diagnostiqueur immobilier vérifie la présence d’une installation électrique adaptée aux pièces humides. Il mesure la liaison équipotentielle entre les différents éléments susceptibles de créer des électrisations lors de contacts directs.
5. Le diagnostiqueur immobilier vérifie l’état des câbles, connecteurs, interrupteurs électriques…pour résumer tous les matériels électriques et signale si ces derniers sont vétustes, inadaptés à l’usage alors qu’ils pourraient constituer un danger pour les habitants.
6. Le diagnostiqueur immobilier vérifie la présence de protection électrique des fils : Pour protéger d’un contact direct les câbles doivent être placés dans gaines, plinthes et/ou moulures bien fixées et donc ne pas être apparents.

Les anomalies électriques les plus fréquemment identifiées sont :

• Les matériels électriques usés : risques de contacts directs avec des composants sous tension.
• Les conducteurs non ou mal isolé 
• Un disjoncteur difficile d’accès ou voir absent.
• Une absence de prise de terre (extrêmement dangereux).

Au total Le diagnostic électricité ne comporte pas moins de quatre vingt sept points de vérification (87) qui ont été fixés par la norme NF C 16-600 de juillet 2017.

Il s’effectue généralement sur une durée comprise entre 30 minutes et 2 heures selon la surface de votre logement.

Après analyse de ces points de contrôle, le diagnostiqueur immobilier liste les éventuelles anomalies identifiées et donne une description complète des risques encourus. Il mentionne également (le cas échéant) s’il n’a pas pu contrôler certaines pièces.

Il n’y a aucune obligation de travaux pour le propriétaire, le diagnostic électricité à pour but de faire un état des lieux, de plus les éventuels anomalies relevée ne pourront être considérées comme des vices cachés par le nouvel acquéreur.

Le Diagnostic électricité à quelle durée de validité ?

• Location: le diagnostic a une validité de 6 ans à compter de sa date de réalisation, ainsi si votre locataire quitte les lieux après cette période de 6 ans, vous devrez réaliser un nouveau diagnostic électricité avant de relouer votre bien.
  Par contre, si votre locataire quitte les lieux avant les 6 ans, vous pourrez relouer votre bien sans avoir à refaire un diagnostic électricité.

• Vente: le diagnostic a une validité de 3 ans à compter de sa date de réalisation.

Il est conseillé de le faire au plus tôt dès la mise en vente, car ce diagnostic électricité sera exigé par les agences ou le futur acheteur.

L’absence du Diagnostic électricité entraîne –t-il des sanctions ?

• Le Diagnostic électricité doit être joint au DDT (dossier de diagnostic technique) qui accompagne le compromis ou l’acte de vente.
• L’absence de ce diagnostic est considérée comme un dol (Le dolest un délit civil de vice du consentement. Le dol est sanctionné par la nullité du contrat. De plus le vendeur ou le bailleur s’expose à des sanctions pénales).
• Le montant du loyer locatif ou le prix de vente du bien peut être réduit.

Vente immobilière et diagnostic électricité non conforme : qui doit payer pour les travaux de remise aux normes ?

La remise aux normes de l’installation électrique

En cas d’anomalies relevées ou de dysfonctionnements constatés sur le système électrique, la loi oblige d’effectuer les travaux de remise en conformité. Ils peuvent être pris en charge soit par le vendeur qui fera réaliser la remise en conformité à ses frais avant la vente, soit par l’acheteur qui fera réaliser ces travaux à sa charge.

C’est un accord qui sera spécifié sur la promesse de vente du bien concerné.

Si le vendeur ne souhaite pas réaliser ces travaux, le potentiel acheteur aura la capacité de demander une diminution du prix de vente.

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Le diagnostic électricité : quels sont les textes de loi règlementaires ?

• (article L. 134-7 du code de la construction et de l’habitation
• La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement
• loi « ALUR » a créé l’article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989
• Décret n° 2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les logements en location

Tarif du Diagnostic électricité ?

Le prix varie en fonction de la surface d’habitation et il est dégressif dans le cas ou vous feriez réaliser plusieurs diagnostics en même temps (comme le diagnostic DPE ou le diagnostic Plomb par exemple).