Nouveau DPE

SOURCE : My sweet Immo

Le nouveau DPE

Le DPE (Diagnostic de performance Energétique) se renouvelle au 1er Juillet 2021. Vous trouverez dans cet article toutes les questions que vous pouvez vous posez sur les nouveauté de ce diagnostic. 

1. Le DPE à quoi ça sert ?

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est le document de référence qui renseigne sur la performance énergétique d’un logement ou d’un bâtiment, en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en termes d’émission de gaz à effet de serre.

Le DPE a été instauré en 2006 afin de transposer la directive européenne pour la performance énergétique des bâtiments. Il est devenu un outil grand public pour l’information des ménages sur la performance énergétique de leur logement et un thermomètre essentiel de la politique publique de l’énergie et du logement, qui sert notamment à identifier les passoires énergétiques (étiquettes F et G).

2. Pourquoi un nouveau DPE au 1er juillet ?

Le DPE actuel est parfois perçu comme insuffisamment fiable car différentes méthodes de calcul cohabitent et les diagnostics de mauvaise qualité voire vides (DPE dits « vierges») sont encore trop nombreux. Il est donc nécessaire de le fiabiliser, ce qui permet d’asseoir sa valeur juridique (son « opposabilité»). De plus, dans son format actuel, le DPE peut apparaître comme un document trop technique alors même qu’il s’agit d’un objet du quotidien dont les Français sont familiers.

Enfin, le calcul de l’étiquette énergie, qui est prépondérante, ne prend actuellement pas en compte la dimension climatique de la performance d’un logement (c’est-à-dire les émissions de gaz à effet de serre liées au logement).

3. Qu’est-ce qui change au 1er juillet ?

Une méthode d’évaluation des bâtiments unique et transposable pour tous les types de logements (ainsi que la possibilité de pro- duire un DPE à l’immeuble pouvant générer un DPE au logement).

Des données d’entrée fiabilisées, un diagnostic plus représentatif de la performance du logement (prise en compte de nouveaux usages, équipements, de nouveaux scénarii météo ou encore de phénomènes thermiques plus précis comme l’effet du vent sur les murs extérieurs).

Un DPE opposable juridiquement, comme le prévoit la loi

Un nouveau design plus facile à comprendre, faisant apparaître le montant théorique des factures énergétiques et apportant des in- formations complémentaires : détail des déperditions thermiques, état de la ventilation et de l’isolation, indicateur de confort d’été, recommandations de travaux et esti-mations de coûts,

Une nouvelle étiquette « énergie» tenant compte à la fois de la consommation d’énergie primaire et des émissions de gaz à effet de serre.

4. Qui est concerné ?

Le nouveau DPE s’appliquera à la totalité des DPE réalisés à compter du 1er juillet 2021, dans le cadre d’une vente ou location d’un logement du parc privé ou social, en maison individuelle ou en copropriété. Le vendeur ou bailleur devra fournir le nouveau DPE à tout candidat à l’acquisition ou à la location d’un bien.

Les diagnostiqueurs sont concernés en premier lieu en tant que responsables de la bonne réalisation du DPE selon la nouvelle méthodologie, ainsi que les éditeurs de logiciel qui leur fournissent les outils nécessaires.

Sont également concernés  par  la  réforme,  les professionnels intervenant à l’occasion d’une transaction et étant amené à conseiller les propriétaires et les candidats acquéreurs ou locataires : agent immobilier, gestionnaire locatif, syndic de copropriété, notaire, etc.

Enfin, parce que le DPE est le premier moyen d’information et de sensibilisation des Français sur la consommation énergétique de leurs logements, et donc un outil d’aide à la décision pour engager des travaux de rénovation énergé- tique grâce aux scénarii de travaux proposés, ce nouveau DPE concernera également l’ensemble des acteurs professionnels mobilisés dans l’information et l’accompagnement des ménages ainsi que les entreprises de travaux.

Un dispositif d’information et de communi- cation à destination des particuliers et des professionnels concernés sera déployé par le ministère de la Transition écologique dans les prochaines semaines et jusqu’au mois de juillet afin d’assurer un déploiement efficace du nouveau DPE.

5. Est-ce une obligation de réaliser un DPE ?

Indépendamment de la refonte, le DPE est déjà obligatoire lors des ventes et des locations. Il doit être effectué à l’initiative du vendeur du logement ou du bailleur, et intégré au dossier du notaire peut être engagée si  l’un  d’entre  eux ne transmet  pas  volontairement  le  DPE  ou s’il mentionne de  fausses  informations  dans l’annonce pour induire en erreur le futur acquéreur ou locataire. Ce dernier peut alors saisir le tribunal pour  demander  l’annulation de la vente, de la location ou le versement de dommages-intérêts. Le vendeur ou le bailleur peut être sanctionné pénalement.

Par ailleurs, dans le cadre du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, qui a été présenté en Conseil des Ministres  le 10 février, le Gouvernement propose de rendre obligatoire en copropriétés l’élaboration d’un diagnostic technique global et d’un plan pluriannuel de travaux, tout en invitant la copropriété à provisionner pour les travaux ainsi anticipés, via un abondement du fonds travaux.

Il s’agit d’inciter l’ensemble des copropriétés à réfléchir aux travaux d’amélioration énergétique les plus pertinents, en favorisant l’anticipation de la part de l’ensemble des copropriétaires. Ce diagnostic global inclura un DPE à l’échelle de la copropriété, qui sera ainsi rendu obligatoire à partir de 2024, pour tous les bâtiments d’habitation collective. Ce DPE « collectif » permettra facilement aux copropriétaires qui le souhaitent d’en retirer un DPE « au lot», qu’ils pourront utiliser s’ils veulent mettre leur bien en location ou en vente.

6. Comment se passent les DPE dans les logements collectifs (et notamment dans les copropriétés) ?

Lors de sa réalisation, le DPE collectif réalisé pour un bâtiment d’habitation collective peut, sous certaines conditions, générer des DPE pour chacun des logements constituant le bâtiment.

L’évaluation de l’étiquette d’un logement est alors obtenue à partir des données recueillies à l’échelle de l’immeuble et d’un échantillon représentatif de logements de l’immeuble.

Cette nouvelle possibilité est une simplification très utile pour l’ensemble des propriétaires ou copropriétaires en immeuble collectif : cela permet de ne faire réaliser qu’un seul DPE pour l’immeuble qui profite immédiatement à tous ses propriétaires. C’est un gain de temps et d’argent.

Néanmoins, la qualité des données collectives et issues d’échantillonnage n’étant pas aussi précise que celle qui aurait résulté de la visite de chaque logement, les DPE individuels ainsi générés ne refléteront pas parfaitement les performances de chaque logement. C’est pourquoi un copropriétaire ayant réalisé des travaux à l’échelle de son logement gardera toujours la possibilité de remplacer ce DPE généré à partir des données  collectives  par un DPE individuel plus classique, ayant fait intervenir un diagnostiqueur pour une visite propre au logement et permettant de mieux valoriser les travaux entrepris et de restituer la véritable performance du logement.

7. Que signifie l’opposabilité du logement ?

Conformément à la loi ELAN votée en 2018, le DPE deviendra pleinement opposable partir du 1er juillet 2021. Délivré jusqu’à présent à titre informatif, il aura alors la même portée juridique que les autres diagnostics immobi- liers (plomb, électricité, amiante), à l’exception des recommandations de  travaux  que  le  DPE contient et qui conserveront une valeur seulement indicative.

Depuis son instauration en 2006, le DPE s’est déjà imposé comme le document de référence de la performance énergétique des biens immobi liers, réalisé de façon indépendante par des et dont le résultat impacte directement les prix de vente.

Des jurisprudences récentes ont démontré l’importance déjà acquise par le DPE dans le processus d’acquisition immobilière en tant qu’élément alimentant les négociations sur le prix de vente. Avec l’alignement du DPE sur le régime juridique des autres diagnostics, ce rôle est appelé à se renforcer avec des responsabilités associées s’étendant à l’ensemble des acteurs impliqués dans le processus de vente immobilière : diagnostiqueur, vendeur, agent immobilier ou encore notaire.

Enfin, l’opposabilité consolide également la possibilité pour les pouvoirs publics d’adosser à l’étiquette de performance  énergétique  des dispositifs réglementaires d’obligation ou d’incitation, comme ceux que prévoit le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets présenté lors du Conseil des Ministres du 10 février 2021, et tout particulièrement la disposition consistant à interdire la location des logements classés F et G d’ici 2028 via le critère de décence du logement.

8. Comment seront calculées les nouvelles étiquettes du DPE ? Comment ont été fixés les nouveaux double-seuils ?

Jusqu’à présent, le diagnostic de performance énergétique d’un bâtiment ou d’un logement était synthétisé en deux étiquettes – classées de A pour la meilleure performance à G pour la plus mauvaise :

• Une étiquette énergie, qui renseignait sur la consommation conventionnelle du loge- ment en énergie primaire ;
• Une étiquette climat, qui renseignait sur les émissions associées de gaz à effet de serre (GES).

Désormais, la nouvelle étiquette de perfor- mance énergétique sera une synthèse de ces deux étiquettes, et prendra donc en compte à la fois l’énergie primaire et les émissions de gaz à effet de serre.

L’information sur l’étiquette « climat » sera toujours affichée afin de sensibiliser les Français à l’empreinte carbone de leur logement. Enfin, une estimation de la facture énergétique viendra compléter ces étiquettes pour renseigner les ménages sur les charges de leur futur logement.

La détermination de ces doubles-seuils en énergie primaire et en émissions de gaz à effet de serre fait suite à une concertation menée depuis plusieurs mois avec les professionnels du bâtiment et de l’énergie, ainsi que les associa- tions de consommateurs, tout en veillant à conserver le même nombre de passoires énergé- tiques (soit 4,8 millions de logements).

En lien avec les engagements pris par la  France dans le cadre des accords de Paris, des orientations prises par l’Union  européenne,  et des préconisations issues de la Convention citoyenne sur le climat, il a été décidé de prendre en compte les émissions  de  GES pour la détermination du niveau de perfor- mance énergétique, et désormais climatique, des logements.

Cependant, le Gouvernement a veillé à ce que cette prise en compte ne permette pas aux logements très énergivores chauffés à l’électricité, dont les factures énergé- tiques sont les plus élevées, de sortir du statut de passoire.

Double-seuil d'équilibre

Dans ce contexte, à l’issue d’études statis- tiques conduites par les services du ministère, un double-seuil d’équilibre pour la limite entre les classes de performance énergétique E et F a été déterminé à hauteur de 330 kWh/m².an en énergie primaire et de 70 kgCO₂eq/m².an en émissions de gaz à effet de serre.

Les double-seuils entre les classes C, D et E d’une part, et F et G d’autre part, ont été déterminés dans un souci d’équilibre global et de limitation des sauts de classe avant et après réforme.

Enfin,  les  doubles-seuils  entre  les  classes  A,  B et C ont été déterminés pour accueillir les logements les plus performants, en particuliers les logements neufs (soumis à l’actuelle RT2012 et à la future RE2020). Le double-seuil B/C aura vocation à servir de référence pour les labels de performance énergétique

9. Les nouveaux seuils conduiront- ils au reclassement de certains logements ?

Le nombre de passoires énergétique global n’évolue pas avec la réforme ; on en conserve 4,8 millions. De plus, près de 60 % des logements conservent la même étiquette, et 40 % évoluent d’une classe énergétique.

L’introduction du critère climatique entraîne une augmentation du nombre de logements très émetteurs de gaz à effet de serre dans les classes les moins performantes. Ainsi, 600 000 logements chauffés au fioul deviennent des passoires énergétiques puisque ce mode de chauffage est particulièrement polluant, ainsi que près de 200 000 logements chauffés au gaz.

A l’inverse, ce sont 600 000 logements chauffés à l’électricité qui sortiront du statut de passoire énergétique, et 200 000 logements chauffés au bois, puisque ces modes de chauffage émettent moins de gaz à effet de serre.

10. Quels sont les tarifs du DPE ?

Son  tarif  n’est  pas  réglementé.  Les  coûts pratiqués, variables en fonction notamment de l’année de construction et de la taille du bien à évaluer, sont généralement compris entre 100 € et 250 €.