Quelles sont les différences entre Loi Carrez et Loi Boutin ?
Lorsqu’il s’agit d’évoquer la surface d’un logement on entend parler de loi Boutin et parfois de loi Carrez. Dans les deux cas il s’agit bien de mesurer la surface d’un logement, la surface recherchée dans un cas et dans l’autre est différente. Voici les principales différences entre ces deux méthodes de calcul de superficie :
La loi Carrez
La loi Carrez (loi n°96-1107 du 18 décembre 1996) concerne uniquement les logements situés en copropriété. Par conséquent, si vous possédez une maison individuelle ou un ensemble immobilier dont vous êtes le seul propriétaire, la surface « loi Carrez » ne vous concerne pas. Au contraire, si vous possédez un bien au sein d’une copropriété, vous êtes concerné si la surface est supérieure à 8 m².
Comment se calcule cette surface ?
Pour calculer la surface loi Carrez, on détermine la superficie des parties privatives calculée en additionnant les surfaces de plancher des locaux clos et couverts après avoir déduit la surface des murs, cloisons, les embrasures de portes et fenêtres ainsi que les escaliers.
La loi Boutin
The surface « loi Boutin » est la superficie habitable d’un logement. Comme pour la loi Carrez, il faut déduire la superficie des murs, cloisons, les embrasures de portes et fenêtres ainsi que les escaliers et des parties dont la hauteur est inférieure à 1,80 m. En revanche, contrairement à la loi Carrez, il n’est pas tenu compte des garages, caves, greniers ou vérandas. Seuls les éventuelles combles aménagées sont à prendre en compte dans le calcul de la surface habitable.
La surface habitable « loi Boutin » doit être indiquée pour les logements à usage d’habitation, qu’ils soient en copropriété ou non et lors de la vente d’un bien situé dans une copropriété.
Depuis le 1er avril 2017, la surface habitable « loi Boutin » doit obligatoirement figurer dans les annonces de location vide.
En cas d’erreur de plus de 5% en défaveur du locataire, ce dernier peut demander la révision de son loyer dans les mêmes proportions durant la première année du bail.
